Arrêté du 22 juin 2026 modifiant l'arrêté du 18 juin 2026 modifiant les modalités d'inscription des prothèses mammaires externes au titre II de la liste des produits et prestations remboursables (LPP) prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2616887A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/22/SFHS2616887A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 165-1 à L. 165-5 et R. 165-1 à R. 165-28 ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2026 modifiant les modalités d'inscription des prothèses mammaires externes au titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, publié le 19 juin 2026 (NOR : SFHS2613155A), texte 21 sur 72,
Arrêtent :


  • L'article 1er de l'arrêté du 18 juin 2026 susvisé est ainsi modifié :
    1. Le code : « 2463476 » est remplacé par le code : « 2464376 » ;
    2. Les dispositions mentionnées au 2.a sont ainsi modifiées :
    a) Dans la nomenclature du code 2464376, la phrase « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. » est remplacée par la phrase : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. » ;
    b) Dans la nomenclature du code 2461679, la phrase « La prise en charge ne peut être renouvelée qu'après une durée d'utilisation minimale de 18 mois, hormis lors de la première prescription après l'opération (12 mois) dans les conditions définies dans les conditions générales. » est remplacée par la phrase : « Le renouvellement de la prise en charge n'intervient qu'après une durée d'utilisation minimale de 12 mois dans les conditions définies dans les conditions générales. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 22 juin 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH


L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. BARTHELEMY


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. DELPECH

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