Article 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2026.
Arrêté du 25 juin 2026 fixant la liste des postes d'officier de police judiciaire du corps d'encadrement et d'application de la police nationale
NOR : INTC2511284A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/25/INTC2511284A/jo/article_4
Texte n°4