LOI n° 2026-586 du 1er juillet 2026 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname (1)

Version INITIALE

NOR : EAEJ2423677L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/1/EAEJ2423677L/jo/article_unique

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/7/1/2026-586/jo/article_unique

Texte n°1

Article unique

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname, signée à Paris le 15 mars 2021 (ensemble un avenant signé à Paramaribo le 2 juin 2023), et dont le texte est annexé à la présente loi (2).