La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-587.
Sénat :
Projet de loi n° 432 (2025-2026) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Grand, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 516 (2025-2026) ;
Texte de la commission n° 517 (2025-2026) ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 15 avril 2026 (TA n° 92, 2025-2026).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2691 ;
Rapport de Mme Carole Guillerm, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2911 ;
Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2026 (TA n° 320).
(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.