La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 1er juillet 2026.

Emmanuel MACRON

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Sébastien LECORNU

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,

Jean-Noël BARROT

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2026-586.

Sénat :

Projet de loi n° 553 (2024-2025) ;

Rapport de M. Ludovic Haye, au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, n° 750 (2024-2025) ;

Texte de la commission n° 751 (2024-2025) ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifié), après engagement de la procédure accélérée, le 23 juin 2025 (TA n° 153, 2024-2025).

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1616 ;

Rapport de Mme Maud Petit, au nom de la commission des affaires étrangères, n° 2937 ;

Discussion et adoption (procédure d'examen simplifiée) le 24 juin 2026 (TA n° 319).

(2) Le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.