Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : TRSD2612868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/TRSD2612868A/jo/article_6

Texte n°13

Article 6


L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée ou des certificats de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité » et « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » permet l'obtention de la carte professionnelle « Agent de gardiennage ou de surveillance humaine pouvant inclure l'usage de moyens électroniques ».