Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : TRSD2612868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/TRSD2612868A/jo/article_snum2

Texte n°13


Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification
1. Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche d'amélioration continue de la sécurité, de qualité et de durabilité


Assurer un accueil sûreté et sécurité de qualité en sécurité privée.
Contrôler les accès à l'aide de dispositifs physiques, numériques et/ou connectés.
Détecter, prévenir ou traiter les conflits dans un environnement sécurisé.
Contribuer à la gestion préventive et opérationnelle au poste de sécurité.


2. Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces


Prévenir les situations génératrices de risques et intervenir si nécessaire.
Détecter et anticiper des comportements suspects, des menaces et événements de sécurité, et intervenir si nécessaire.
Réaliser une intervention suite à une anomalie, une alerte ou une alarme.


3. Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de sécurité renforcée


Prévenir et réagir face à des problèmes incendie dans des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur.
Assurer la surveillance et la sécurisation d'un site sensible, et réagir de manière appropriée.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :


- les activités industrielles : usines, entrepôts, zones d'activité, etc ;
- les activités tertiaires et commerciales : administrations publiques, banques, bureaux, hôpitaux, hôtels, parkings, grands événements, magasins, centres commerciaux, etc. ;
- les sites sensibles : sites industriels à hauts risques (ex : sites SEVESO), sites à accès réglementés (ex : sites nucléaires), sites à haute fréquentation (ex : événementiels à hauts risques), sites classés de type ERP et IGH, infrastructures critiques (OIV), sites hospitaliers, etc. ;
- agent de sécurité qualifié ;
- agent de sécurité confirmé ;
- agent de sécurité mobile ;
- agent de sécurité magasin pré-vol ;
- agent de sécurité magasin vidéo ;
- agent de sécurité magasin arrière-caisse ;
- agent de sécurité filtrage ;
- agent des services de sécurité incendie ;
- agent de prévention et de protection incendie industriel ;
- équipier d'intervention incendie industriel.


Code ROME


K2503 Agent/agente de prévention et de sécurité.


Réglementation de l'activité


Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés - publication au Journal officiel le 26/05/2021.

Ordonnance n° 2023-374 du 16 mai 2023 relative à la formation aux activités privées de sécurité.

Décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la réglementation des activités privées de sécurité, modifié par le décret n° 2024-311 du 4 avril 2024.

Décret n° 2022-209 du 18 février 2022 relatif aux conditions d'exercice des activités privées de sécurité.

Décret n° 2024-1116 du 4 décembre 2024 portant diverses modifications du code de la sécurité intérieure.


Autorité responsable de la certification


Ministère chargé de l'emploi.


Bases légales et réglementaires


Code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants.

Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.