Arrêté du 23 juin 2026 relatif au titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée

Version INITIALE

NOR : TRSD2612868A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/23/TRSD2612868A/jo/article_5

Texte n°13

Article 5


L'obtention du titre professionnel d'agent de sûreté et de sécurité privée est soumise à la condition de la présentation cumulative :


- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité ;
- du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
- de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.


L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine dans une démarche de prévention et de protection contre les risques et les menaces » est soumise à la condition de la production :


- du certificat « Sauveteur-secouriste du travail (SST) » en cours de validité.


L'obtention du certificat de compétences professionnelles « Assurer une prestation de surveillance humaine sur des sites sensibles dans une démarche de protection renforcée » est soumise à la condition de la présentation cumulative :


- du diplôme « Service sécurité incendie et assistance aux personnes de niveau 1 (SSIAP1) » à jour de recyclage ;
- de l'avis favorable après formation initiale BS BE manœuvre ou de l'attestation de formation de recyclage BS BE manœuvre.