Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC2616025A

Texte n°51

Article 1


La démission de Mme MAMET (Sandrine, Patricia), ayant pour nom d'usage MESSEGUER, notaire à la résidence de Nîmes (Gard), est acceptée.