LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)

Version INITIALE

NOR : SFHX2433183L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/SFHX2433183L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/2026-492/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l'article L. 1225-4-4, après la référence : « L. 1225-62 », sont insérés les mots : « , ni pendant les dix semaines suivant l'expiration de ce congé, » ;
2° Au second alinéa de l'article L. 3121-49, après le mot : « handicapée », sont insérés les mots : « ainsi que les parents ou les responsables légaux d'un enfant dont l'état de santé rend indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ».