LOI n° 2026-492 du 12 juin 2026 visant à améliorer la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints d'un cancer, d'une maladie grave ou d'un handicap (1)

Version INITIALE

NOR : SFHX2433183L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/SFHX2433183L/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2026/6/12/2026-492/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Après le 2° du I de l'article L. 224-4 du code monétaire et financier, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé :
« 2° bis L'affection grave, le handicap ou la survenue d'un accident d'une particulière gravité chez l'enfant à la charge du titulaire ; ».