Arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC2607015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/JUSC2607015A/jo/article_4

Texte n°27

Article 4


Lors de la première désignation suivant la publication du présent arrêté, les membres prévus au 3°, un des membres prévus au 4° et deux membres prévus au 5° de l'article A. 821-6 du même code, ainsi que leurs suppléants, sont nommés pour une durée de deux ans.