Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes
NOR : JUSC2607015A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/JUSC2607015A/jo/article_5
Texte n°27