L'article A. 821-9 du même code est ainsi modifié :
1° Le 2° et le 3° sont supprimés ;
2° Au 4°, la mention : « 4° » est remplacée par la mention : « 2° » ;
3° Le 5° est supprimé ;
4° Au 6°, la mention : « 6° » est remplacée par la mention : « 3° » ;
5° Au 7° :

a) La mention : « 7° » est remplacée par la mention : « 4° » ;
b) Le mot : « Quatre » est remplacé par le mot : « Deux » ;

6° Le 8° est supprimé ;
7° Au 9° :

a) La mention : « 9° » est remplacée par la mention : « 5° » ;
b) Le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Quatre » ;
c) Après la première occurrence du mot : « comptes, », sont insérés les mots : « dont un au moins est inscrit au tableau de l'Ordre des experts-comptables, » ;

8° Au dernier alinéa, le mot : « sept » est remplacé par le mot : « cinq » ;
9° A la fin, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les membres du jury sont nommés pour une période de quatre ans, renouvelable une fois.
« Le jury, à l'exception de son président et de son suppléant, est renouvelé par moitié tous les deux ans ».