Arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC2607015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/JUSC2607015A/jo/article_2

Texte n°27

Article 2


L'article A. 821-6 du même code est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute note inférieure à 6/20 à l'épreuve d'entretien est éliminatoire. » ;
2° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute note supérieure ou égale à 10 peut être reportée, à la demande du candidat, pendant trois sessions consécutives. La renonciation au report d'une note revêt un caractère définitif. »