Arrêté du 3 juin 2026 modifiant les modalités d'organisation du certificat préparatoire et du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC2607015A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/6/3/JUSC2607015A/jo/article_1

Texte n°27

Article 1


L'article A. 821-2 du code de commerce est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Tout candidat au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes remet au jury un curriculum vitae exposant ses expériences professionnelles, son parcours académique, ainsi que toute autre information utile pour l'épreuve orale d'entretien.
« Le curriculum vitae du candidat et sa pièce identité sont communiqués à la Compagnie nationale des commissaires aux comptes au moins deux semaines avant le début de l'épreuve orale d'admission. »