Ordonnance n° 2026-438 du 3 juin 2026 portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française

Version INITIALE

NOR : MOMO2602513R

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/MOMO2602513R/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2026/6/3/2026-438/jo/article_15

Texte n°52

Article 15


Le IV de l'article L. 2573-30 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : « 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2032 » ;
2° A la seconde phrase, les mots : « 31 décembre 2019 » sont remplacés par les mots : « 31 décembre 2027 ».