Article 14
L'article L. 2573-28 est ainsi modifié :
1° Au I, la ligne :
«
L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 (I et II) | la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
»
est remplacée par la ligne suivante :
«
L. 2224-7, L. 2224-7-1 et L. 2224-8 | la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 |
» ;
2° Le 3° du III est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Au III :
« a) La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : “Cette mission de contrôle consiste à vérifier la conformité des équipements au moment de leur installation et à contrôler la qualité de leurs performances durant toute la durée de leur fonctionnement. Le cadre du contrôle des installations d'assainissement non collectif, à savoir notamment les exigences techniques auxquelles ces installations devront satisfaire, la méthodologie des contrôles et les points de vérification obligatoires, les documents de conformité à remettre aux propriétaires ainsi que les agents habilités à y procéder sont définis par la réglementation applicable localement.” ;
« b) Au deuxième alinéa, les mots : “31 décembre 2020” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;
« c) Au troisième alinéa, les mots : “à la demande du propriétaire” sont remplacés par les mots : “avec l'accord écrit du propriétaire et à sa demande”. »