Article 13
L'article L. 2573-27 est ainsi modifié :
1° A la première phrase, les mots : “31 décembre 2024” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2032” ;
2° A la seconde phrase, les mots : “31 décembre 2019” sont remplacés par les mots : “31 décembre 2027”.