Article 12
L'article L. 2573-26 est ainsi modifié :
I. - Le I est remplacé par les dispositions suivantes :
« I. - Les dispositions de la section 1 du chapitre IV du titre II du livre II de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau, sous réserve des adaptations prévues du II au VI.
«
Dispositions applicables | Dans leur rédaction résultant de |
|---|---|
L. 2224-1 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2224-2 | la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 |
L. 2224-4 | la loi n° 96-142 du 21 février 1996 |
L. 2224-5 | l'ordonnance n° 2022-1611 du 22 décembre 2022 |
L. 2224-6 | la loi n° 2006-1172 du 30 décembre 2006 |
».
II. - Le III est remplacé par les dispositions suivantes :
« III. - Pour l'application de l'article L. 2224-2 :
« 1° Au huitième alinéa :
« a) Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;
« b) Les mots : “et d'assainissement” sont remplacés par les mots : “, d'assainissement, de traitement des déchets et d'électricité” ;
« 2° Aux neuvième et dixième alinéas, les mots : “des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents” sont remplacés par les mots : “des communautés de communes ou des communautés d'agglomération compétentes”. »
III. - Le V est remplacé par les dispositions suivantes :
« V. - Pour l'application de l'article L. 2224-5 :
« 1° Le troisième alinéa est supprimé ;
« 2° Au quatrième alinéa, les mots : “dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13” sont remplacés par les mots : “sur place à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, dans les quinze jours qui suivent cet avis, par voie d'affiche apposée” ;
« 3° Le cinquième alinéa est supprimé ;
« 4° Au sixième alinéa, les mots : “et qui sont transmis au système d'information, ainsi que les modalités de transmission de ces données” sont supprimés. »
IV. - Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :
« VI. - Pour l'application de l'article L. 2224-6 :
« 1° Les mots : “3 000 habitants” sont remplacés, à chacune de leurs occurrences, par les mots : “10 000 habitants” ;
« 2° Les mots : “si les deux services sont soumis aux mêmes règles d'assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée et” sont supprimés. »