En application du 1° de l'article R. 251-26 du code général de la fonction publique, il est institué auprès du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire un comité social d'administration spécial, dénommé « CSA des services déconcentrés », compétent pour connaître des questions communes à tout ou partie des services des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France et des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'exception de celles relatives à l'enseignement agricole.