2° L'article 4.9.1 de son annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4.9.1
La version préliminaire du rapport de sûreté traite des risques auxquels l'installation peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de |'environnement avant sa mise en service. La version préliminaire du rapport de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service du fait de ces risques. » ;
3° A l'article 4.9.2 de son annexe :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La version préliminaire du rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions prises pour prévenir et, le cas échéant, limiter les risques mentionnés à l'article 4.9.1. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Article 2
La décision du 17 novembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Dans l'ensemble des articles de la décision a l'exception de son article 5, y compris les articles de son annexe, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » et « ASN » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Aux articles 1° et 2 et à l'article 1er-1 de l'annexe, les mots : « articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 593-16, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75 du code de l'environnement » ;
3° A l'article 2, les mots : « susceptibles d'affecter » sont remplacés par les mots : « que cette INB peut présenter pour » et les mots : « du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
4° Dans le tableau de l'article 3, les mots : « article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou adresse le dossier mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « article R. 593-47 du code de l'environnement ou adresse le dossier mentionné à l'article L. 593-27 du même code » ;
5° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-38 du code de l'environnement » ;
6° A l'article 1er-1 de l'annexe, les mots : « “rapport préliminaire de sûreté” », sont supprimés ;
7° Au II de l'article 2.4 de l'annexe, les mots : « l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 » sont remplacés par les mots : « la démonstration mentionnée au | de l'article R. 1333-4-1 » ;
8° A l'article 3.1.5 de l'annexe :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-16 du code de l'environnement » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-17 du même code » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-30 du même code » ;
e) Le sixième alinéa est supprimé ;
f) Au septième alinéa, les mots : « article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-34 du même code » ;
g) Au huitième alinéa, les mots : « article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-31 du même code » ;
9° A l'article 3.1.6 de l'annexe :
a) Au troisième alinéa, les mots : « article 6 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-14 du code de l'environnement » et les mots : « article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-18 de ce même code » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-26 du code de l'environnement » ;
10° Le troisième alinéa de l'article 4.1.1 de l'annexe est remplacé par un troisième alinéa ainsi rédigé : « (*) d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 du code de l'environnement » ;
11° A l'article 4.1.3 de l'annexe :
a) Au troisième alinéa, les mots : « installations, ouvrages et équipements mentionnés au II (2° a) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « équipements et installations mentionnés au a du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « installations ou ouvrages mentionnés au II (2° b) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au b du 2° du II du même article » ;
12° A l'article 4.3.5 de l'annexe, les mots : « article L. 1333-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 1333-2 » ;
13° A l'article 4.8.1 de l'annexe, les mots : « article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-18 du code de l'environnement » ;
14° Au quatrième alinéa de l'article 4.8.2 de l'annexe, les mots : « où pourraient être dépassés les niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique mentionnés à l'article R. 1333-80 » sont remplacés par les mots : « où pourraient être dépassées les valeurs repères mentionnées à l'article D. 1333-84 » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 4.9.4 de l'annexe, les mots : « des articles R. 1333-45 à R. 1333-54-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1333-152 à R. 1333-165 » ;
16° A l'article 5.5.1 de son annexe, les mots : « du rapport préliminaire » sont remplacés par les mots : « de la version préliminaire du rapport ».
Article 3
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après son homologation.
Fait à Montrouge, le 7 avril 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*) :
Signé par :
P.-M. Abadie
S. Guénot Bresson
G. Pina
(*) Commissaires présents en séance.