Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et R. 592-17 ;
Vu la décision n° 2026-DC-041 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base ;
Vu la demande d'homologation présentée le 27 avril 2026 par l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 17 mars 2026,
Arrête :
La décision n° 2026-DC-041 de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection du 7 avril 2026 modifiant la décision n° 2015-DC-032 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base est homologuée.
La décision annexée au présent arrêté est publiée au Journal officiel de la République française.
ANNEXE
DÉCISION NO 2026-DC-041 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE RADIOPROTECTION DU 7 AVRIL 2026 MODIFIANT LA DÉCISION NO 2015-DC-032 DE L'AUTORITÉ DE SÛRETÉ NUCLÉAIRE DU 17 NOVEMBRE 2015 RELATIVE AU RAPPORT DE SÛRETÉ DES INSTALLATIONS NUCLÉAIRES DE BASE
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-7 et L. 593-33 ;
Vu le décret n° 2019-190 du 14 mars 2019 codifiant les dispositions applicables aux installations nucléaires de base, au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire ;
Vu la décision n° 2015-DC-0532 de |'Autorité de sûreté nucléaire du 17 novembre 2015 relative au rapport de sûreté des installations nucléaires de base ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 3 au 23 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Considérant ce qui suit :
1. La version du rapport de sûreté qui accompagne la demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base est dénommée version préliminaire du rapport de sûreté dans le code de l'environnement.
2. En application du II de l'article L. 593-7, la version préliminaire du rapport de sûreté traite des risques auxquels l'installation nucléaire de base peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. En revanche, elle ne traite pas des risques qui ne sont pas présentés par l'installation elle-même mais auxquels ces intérêts peuvent néanmoins être exposés, par exemple du fait des opérations liées à sa construction.
La prévention des risques qui ne sont pas présentés par |'installation nucléaire de base elle-même mais auxquels les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 peuvent être exposés du fait des opérations liées à sa construction relève du régime applicable à ces opérations en fonction de leur nature. En particulier, les éventuelles installations classées pour la protection de l'environnement nécessaires à la construction de l'installation nucléaire de base, mais non à son fonctionnement, qui peuvent être implantées dans le périmètre de cette dernière sont soumises à leur propre régime, en application du I de l'article L. 593-33, et ne font pas partie de l'installation nucléaire de base, en vertu du 2° du II de l'article R. 593-26.
Il convient en conséquence de mettre à jour les articles 4.9.1 et 4.9.2 de la décision du 17 novembre 2015 susvisée. C'est l'objet de l'article 1er de la présente décision.
3. Depuis l'adoption de la décision du 17 novembre 2015 susvisée, le code de l'environnement, le code de la santé publique et le code de la défense ont été modifiés et le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives a été en grande partie codifié. Par ailleurs, le dossier de demande d'autorisation de création d'une installation nucléaire de base ne comprend plus de document présentant les dispositions prévues pour assurer le respect des prescriptions législatives et réglementaires relatives à I ‘hygiène et à la sécurité du personnel et le dossier de demande d'autorisation de mise en service d'une installation nucléaire de base ne comprend plus d'étude sur la gestion des déchets en tant que document séparé.
Il convient ainsi de mettre à jour les références à ces textes et à ces documents. C'est l'objet de l'article 2 de la présente décision,
Décide :
Article 1er
La décision du 17 novembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° L'intitulé de la section 1 du chapitre IX du titre IV de son annexe est remplacé par l'intitulé :
2° L'article 4.9.1 de son annexe est remplacé par les dispositions suivantes :
« Article 4.9.1
La version préliminaire du rapport de sûreté traite des risques auxquels l'installation peut exposer les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de |'environnement avant sa mise en service. La version préliminaire du rapport de sûreté identifie les incidents et accidents qui pourraient survenir préalablement à cette mise en service du fait de ces risques. » ;
3° A l'article 4.9.2 de son annexe :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes : « La version préliminaire du rapport de sûreté décrit et analyse les dispositions prises pour prévenir et, le cas échéant, limiter les risques mentionnés à l'article 4.9.1. » ;
b) Le second alinéa est supprimé.
Article 2
La décision du 17 novembre 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Dans l'ensemble des articles de la décision a l'exception de son article 5, y compris les articles de son annexe, les mots : « Autorité de sûreté nucléaire » et « ASN » sont remplacés par les mots : « Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
2° Aux articles 1° et 2 et à l'article 1er-1 de l'annexe, les mots : « articles 8, 20, 37 et 43 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « articles R. 593-16, R. 593-30, R. 593-67 et R. 593-75 du code de l'environnement » ;
3° A l'article 2, les mots : « susceptibles d'affecter » sont remplacés par les mots : « que cette INB peut présenter pour » et les mots : « du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « du même code » ;
4° Dans le tableau de l'article 3, les mots : « article 31 du décret du 2 novembre 2007 susvisé ou adresse le dossier mentionné à l'article L. 593-27 du code de l'environnement » sont remplacés par les mots : « article R. 593-47 du code de l'environnement ou adresse le dossier mentionné à l'article L. 593-27 du même code » ;
5° Au second alinéa de l'article 4, les mots : « article 18 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-38 du code de l'environnement » ;
6° A l'article 1er-1 de l'annexe, les mots : « “rapport préliminaire de sûreté” », sont supprimés ;
7° Au II de l'article 2.4 de l'annexe, les mots : « l'étude prévue au 5° de l'article R. 1333-4 » sont remplacés par les mots : « la démonstration mentionnée au | de l'article R. 1333-4-1 » ;
8° A l'article 3.1.5 de l'annexe :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « article 8 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-16 du code de l'environnement » ;
b) Le troisième alinéa est supprimé ;
c) Au quatrième alinéa, les mots : « article 9 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-17 du même code » ;
d) Au cinquième alinéa, les mots : « article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-30 du même code » ;
e) Le sixième alinéa est supprimé ;
f) Au septième alinéa, les mots : « article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-34 du même code » ;
g) Au huitième alinéa, les mots : « article 20 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-31 du même code » ;
9° A l'article 3.1.6 de l'annexe :
a) Au troisième alinéa, les mots : « article 6 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-14 du code de l'environnement » et les mots : « article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-18 de ce même code » ;
b) Au dernier alinéa, les mots : « article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-26 du code de l'environnement » ;
10° Le troisième alinéa de l'article 4.1.1 de l'annexe est remplacé par un troisième alinéa ainsi rédigé : « (*) d'une étude d'incidence environnementale au titre de l'article R. 181-14 du code de l'environnement » ;
11° A l'article 4.1.3 de l'annexe :
a) Au troisième alinéa, les mots : « installations, ouvrages et équipements mentionnés au II (2° a) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « équipements et installations mentionnés au a du 2° du II de l'article R. 593-26 du code de l'environnement » ;
b) Au quatrième alinéa, les mots : « installations ou ouvrages mentionnés au II (2° b) de l'article 16 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « équipements, installations, ouvrages, travaux ou activités mentionnés au b du 2° du II du même article » ;
12° A l'article 4.3.5 de l'annexe, les mots : « article L. 1333-1 » sont remplacés par les mots : « article L. 1333-2 » ;
13° A l'article 4.8.1 de l'annexe, les mots : « article 10 du décret du 2 novembre 2007 susvisé » sont remplacés par les mots : « article R. 593-18 du code de l'environnement » ;
14° Au quatrième alinéa de l'article 4.8.2 de l'annexe, les mots : « où pourraient être dépassés les niveaux d'intervention en situation d'urgence radiologique mentionnés à l'article R. 1333-80 » sont remplacés par les mots : « où pourraient être dépassées les valeurs repères mentionnées à l'article D. 1333-84 » ;
15° Au deuxième alinéa de l'article 4.9.4 de l'annexe, les mots : « des articles R. 1333-45 à R. 1333-54-2 » sont remplacés par les mots : « des articles R. 1333-152 à R. 1333-165 » ;
16° A l'article 5.5.1 de son annexe, les mots : « du rapport préliminaire » sont remplacés par les mots : « de la version préliminaire du rapport ».
Article 3
La présente décision prend effet après son homologation et sa publication au Journal officiel de la République française.
Article 4
Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Bulletin officiel de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection après son homologation.
Fait à Montrouge, le 7 avril 2026.
Le collège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (*) :
Signé par :
P.-M. Abadie
S. Guénot Bresson
G. Pina
(*) Commissaires présents en séance.
Fait le 26 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la prévention des risques par intérim,
R. Engström
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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