ANNEXE
RELATIVE AU CONTRAT-TYPE CONCLU ENTRE LE PROFESSIONNEL LIBÉRAL ET LA STRUCTURE DÉSIGNÉE POUR PORTER UN OU PLUSIEURS PARCOURS PRÉVUS AUX ARTICLES L. 2134-1, L. 2135-1 ET L. 2136-1 DU CODE DE SANTÉ PUBLIQUE
Objet
Le présent contrat a pour objet de fixer les modalités de collaboration du professionnel libéral au parcours [préciser le parcours] organisé par [préciser la structure désignée].
Les conditions d'application du parcours sont précisées au chapitre IV du titre III du livre 1er de la deuxième partie du code de la santé publique (articles R. 2134-1 à R. 2134-4).
Les prestations et montants des forfaits visés par le présent contrat ainsi que les modalités de versement rémunération des professionnels libéraux sont précisés dans l'arrêté.
Cadre de l'intervention
Les prestations sont délivrées dans le cadre de la prescription réalisée par le médecin de la structure désignée par le directeur général de l'Agence régionale de santé.
Elles se déroulent dans le cabinet du professionnel libéral qualifié pour réaliser les interventions, au sein des locaux de la structure désignée et sur les lieux de vie de l'enfant en fonction de ses besoins et de la nature des soins et interventions (domicile, lieu d'accueil de la petite enfance, école, etc.) avec l'accord de la famille et, le cas échéant, des responsables des lieux susmentionnés.
Modalités d'exercice du professionnel libéral
Le professionnel libéral s'engage à respecter les recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé (HAS), les principes généraux exposés à l'article L. 1111-2 du code de la santé publique et les règles d'exercice professionnel.
Il s'engage également à l'utilisation des outils recommandés par la HAS et validés scientifiquement.
Le professionnel libéral reçoit l'enfant dont le parcours a été prescrit par le médecin de la structure désignée dans un délai maximum de trois mois après la prescription.
Le professionnel libéral transmet les comptes-rendus d'évaluation, de bilan réalisé à la structure désignée, à la famille, au médecin traitant de l'enfant ainsi qu'aux professionnels de santé intervenant auprès de l'enfant avec l'accord de la famille. Cette communication s'effectue notamment via l'alimentation de ces documents au sein du dossier médical partagé (au sein de l'Espace numérique santé défini à l'article L. 1111-13-1 du code de la santé publique) dans les conditions définies à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Il propose un calendrier d'interventions compatible avec la durée de prise en charge par l'assurance maladie et l'organisation de la vie de l'enfant et de sa famille.
Le professionnel libéral participe aux réunions d'équipes pluri-professionnelles organisées par la structure désignée autour de la situation des enfants pour lesquels il intervient. Il est ainsi susceptible dans ce cadre de contribuer au diagnostic, à l'adaptation des interventions ou à la décision de les interrompre en tout ou partie si nécessaire.
Il transmet, au moins une fois tous les trois mois, les comptes-rendus quantitatifs et qualitatifs des interventions qu'il réalise, à la structure désignée, à la famille et aux médecins qu'elle désigne. Les professionnels libéraux peuvent s'appuyer dans ce cadre sur les modèles de compte-rendu figurant en annexe.
Le professionnel libéral participe aux formations organisées à l'initiative de la structure désignée sur les recommandations de bonnes pratiques, l'actualisation des connaissances et l'amélioration des parcours des personnes. La structure désignée veille, s'agissant des ergothérapeutes et psychomotriciens, à la bonne articulation de ces formations avec le dispositif de développement professionnel continu (DPC) de ces professionnels de santé.
En cas de congé ou d'empêchement, le professionnel s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la poursuite du bilan et des interventions pour éviter toute rupture dans le parcours de l'enfant.
L'activité du professionnel libéral dans le cadre du présent contrat est couverte par son ou ses contrat(s) d'assurance professionnelle personnelle (responsabilité civile notamment concernant les actes de soins, véhicule et trajets travail, etc.). Une copie des polices d'assurance nécessaires devra être remise à la plateforme dans les quinze jours suivant la signature du présent contrat et actualisée chaque année.
L'utilisation et la protection des données personnelles des enfants pris en charge par la structure désignée
L'utilisation des données personnelles (données d'identification et informations relatives à la santé de l'enfant et à son environnement) doit être conforme aux obligations nouvellement créées par le règlement général sur la protection des données (RGPD). Ainsi, les informations collectées doivent répondre à des finalités déterminées, explicites et légitimes nécessaires à la prise en charge du parcours de l'enfant. Les données collectées doivent également être adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire à sa prise en charge.
Les informations ainsi collectées peuvent être échangées entre professionnels aux conditions cumulatives qu'elles concernent le même enfant et que les professionnels contractualisent avec la même structure désignée.
La structure désigne le délégué à la protection des données qui aura comme rôle de faire respecter les obligations énoncées ci-dessus par les professionnels et de veiller à ce que le responsable de traitement informe, d'une façon concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, les personnes concernées par le traitement.
Le rôle de la structure désignée vis-à-vis du professionnel libéral
Les échanges de données entre le professionnel libéral et la structure désignée, portant sur les difficultés rencontrées par l'enfant et les évolutions et progrès dans son accompagnement se font avec le médecin de la structure désignée ayant validé le parcours ou le professionnel paramédical, psychologue ou auxiliaire de santé de la plateforme qu'il aura désigné à cet effet.
La structure désignée est chargée de l'organisation des réunions pluridisciplinaires avec les professionnels libéraux accueillant l'enfant pour coordonner les interventions et préparer la première rencontre de synthèse des interventions réalisées au plus tard six mois après la première intervention d'un professionnel intervenant dans le parcours pour, le cas échéant, organiser la suite des interventions à l'issue du parcours.
Suspension/arrêt
Le professionnel libéral s'engage à ne pas prendre de décision unilatérale de suspension des interventions sans concertation préalable avec la structure désignée et le consentement éclairé de la famille.
Le professionnel libéral s'engage également à signaler à la structure désignée toute absence non justifiée par la famille à deux séances consécutives programmées. Il s'engage également à ne pas facturer les prestations non réalisées pour ce même motif. Dans ce cas, la structure désignée s'engage à contacter elle-même la famille.
En cas de sortie du parcours à l'initiative de la famille, le professionnel libéral s'assure des raisons de cet arrêt, vérifie s'il est cohérent avec l'évolution de l'enfant, en informe sans délais la structure désignée pour qu'elle organise, le cas échéant, les suites de ce parcours. Il s'engage à ne pas facturer les prestations non réalisées pour ce même motif. Il lui remet une note de fin de prise en charge.
Durée et résiliation
Le présent contrat est conclu pour une période allant du [jour mois année]. au [jour mois année], renouvelable par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat, sauf dénonciation expresse par l'une des parties, par une lettre recommandée avec accusé de réception, avec un préavis de deux mois minimums.
En cas de difficultés dans l'application du contrat, une rencontre a lieu dans les plus brefs délais pour examiner la situation et trouver une solution.
Le contrat peut être résilié par la structure désignée en cas de non-respect des différents articles du présent contrat ou de pratiques non conformes aux recommandations de bonnes pratiques professionnelles. Dans ce cas, la structure désignée adresse par voie de courrier recommandé avec accusé de réception, une mise en demeure au professionnel de se conformer aux recommandations ou, à défaut, de faire part de ses observations. Si le différend perdure, la structure désignée résilie le contrat et en informe l'agence régionale de santé.
Dès lors que le contrat est dénoncé, les interventions qui étaient prévues et non réalisées ne feront pas l'objet de facturation ni de remboursement.