Code de la santé publique - Article L1111-15
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- Modifié par LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96
Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé.
Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6.
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé.
Liens relatifs à cet article
Code de la santé publique - art. L1111-11 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-2 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-6 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V)
Cité par:
LOI n°2013-1203 du 23 décembre 2013 - art. 56, v. init.
Régime de protection frais de santé - art. 7 (VE)
DÉCRET n°2014-1374 du 18 novembre 2014 - art. 1, v. init.
Décision n°2015-727 DC du 21 janvier 2016 - art., v. init.
LOI n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83
Observations - art., v. init.
Régime de frais de soins de santé - art. 3 (VE)
Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 3 (V)
Délibération n°2016-258 du 21 juillet 2016 - art., v. init.
Mise en place d'un régime collectif de protecti... - art. 3 (VE)
Code de la santé publique - art. L1111-16 (V)
Code de la santé publique - art. L1111-18 (VD)
Code de la santé publique - art. L1111-21 (VD)
Code de la santé publique - art. L1111-23 (M)
Code de la santé publique - art. R1111-41 (V)
Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VD)
Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (VD)
Régime professionnel de prévoyance (RPP) - art. 6 (VNE)
Régime professionnel de prévoyance - art. 32 (VNE)
Anciens textes: