Modification de l'article 2.1. « Processus de sélection ».
1° A la fin du dernier alinéa, les mots « et décision du Premier ministre », sont supprimés ;
2° Il est ajouté la phrase suivante : « Le principe de cette contractualisation directe est validé par le secrétaire général pour l'investissement. Cette décision est formalisée par courrier à sa signature ».