Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2610282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/INTC2610282D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-389/jo/article_2

Texte n°3

Article 2


Les agents bénéficiaires de la prime d'investigation perçoivent une prime de haute technicité, dès lors que les conditions suivantes sont remplies :


- ils justifient au moins d'une qualification ou d'une habilitation spécifique en cours de validité, listée par arrêté du ministre de l'intérieur ;
- ils exercent dans les services spécialisés correspondant à cette qualification ou habilitation.