Article 1
Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC2610282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/INTC2610282D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-389/jo/article_1
Texte n°3
Une prime d'investigation est attribuée aux personnels actifs, personnels de police scientifique, policiers adjoints et assistants d'enquête affectés dans les services d'investigation listés par arrêté du ministre de l'intérieur.
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