Article 3
La prime d'investigation et la prime de haute technicité sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
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NOR : INTC2610282D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/INTC2610282D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-389/jo/article_3
Texte n°3
La prime d'investigation et la prime de haute technicité sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.
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