Décret n° 2026-389 du 22 mai 2026 portant création d'une prime d'investigation et d'une prime de haute technicité au bénéfice de certains personnels de la police nationale

Version INITIALE

NOR : INTC2610282D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/INTC2610282D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/22/2026-389/jo/article_3

Texte n°3

Article 3


La prime d'investigation et la prime de haute technicité sont attribuées mensuellement, selon des montants forfaitaires définis par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget.