Au premier et au second alinéa de l'article 4, à la première phrase du premier alinéa de l'article 6, au second alinéa de l'article 13, au premier alinéa des articles 14, 16 et 17 et à l'article 103, les mots : « la Commission nationale de la communication et des libertés » sont remplacés par les mots : « l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique ».