Article 5
Le non-respect des mesures prévues aux article 1er et 3 est passible des sanctions mentionnées à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SFHP2612561D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/10/SFHP2612561D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/10/2026-364/jo/article_5
Texte n°1
Le non-respect des mesures prévues aux article 1er et 3 est passible des sanctions mentionnées à l'article L. 3136-1 du code de la santé publique.
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