Arrêté du 7 mai 2026 relatif aux modalités d'indemnisation de l'incapacité permanente fonctionnelle en application des articles L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : TRSS2606373A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606373A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.