Article 4
Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2606373A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/TRSS2606373A/jo/article_4
Texte n°12
Le référentiel annexé au présent arrêté est actualisé à chaque évolution de la valeur du point de déficit fonctionnel permanent telle que résultant de la pratique de l'indemnisation du préjudice corporel par les juridictions judiciaires.
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