Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSS2606965D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606965D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-345/jo/article_4
Texte n°12
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
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