Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Version INITIALE

NOR : TRSS2606965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606965D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-345/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Les 9° à 14° de l'article 2 du décret du 1er juillet 2003 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« 9° Soixante-deux ans et six mois pour les assurés nés entre le 1 er janvier 1963 et le 30 juin 1965 ;
« 10° Soixante-deux ans et neuf mois pour les assurés nés entre le 1 er juillet 1965 et le 31 décembre 1965 ;
« 11° Soixante-trois ans pour les assurés nés en 1966 ;
« 12° Soixante-trois ans et trois mois pour les assurés nés en 1967 ;
« 13° Soixante-trois ans et six mois pour les assurés nés en 1968 ;
« 14° Soixante-trois ans et neuf mois pour les assurés nés en 1969. »