Décret n° 2026-345 du 7 mai 2026 portant application de l'article 105 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026

Version INITIALE

NOR : TRSS2606965D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2606965D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-345/jo/article_5

Texte n°12

Article 5


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.