Article 4
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux
NOR : TRSS2607021D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2607021D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-344/jo/article_4
Texte n°11