Décret n° 2026-344 du 7 mai 2026 tirant les conséquences de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 sur les conditions de départ à la retraite de certains assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TRSS2607021D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/TRSS2607021D/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/7/2026-344/jo/article_5

Texte n°11

Article 5


Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.