Article 4
Les modalités des opérations électorales se déroulent selon les dispositions prévues au code général de la fonction publique susvisé.
Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2611726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/JUSE2611726A/jo/article_4
Texte n°15