Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel de la fonction publique intervenant en 2026.
Arrêté du 28 avril 2026 relatif à la composition des commissions administratives paritaires instaurées auprès du vice-président du Conseil d'Etat
NOR : JUSE2611726A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/28/JUSE2611726A/jo/article_5
Texte n°15