Article 6
Au III de l'article 11 du même arrêté, après les mots « les éco-organismes les mettent à disposition » sont ajoutés les mots « , et les transmettent à l'ADEME, ».
Arrêté du 22 avril 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2022 relatif aux données des filières à responsabilité élargie des producteurs
NOR : TECP2611303A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/TECP2611303A/jo/article_6
Texte n°4