Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

Version INITIALE

NOR : ECOP2603999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/ECOP2603999D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/2026-336/jo/article_4

Texte n°10

Article 4


L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 2. - I. - Les opérations de démantèlement mentionnées au II de l'article 1er concernent l'ensemble de l'installation comprenant :
« 1° L'ilot nucléaire, notamment :
« a) Le bâtiment réacteur de la tranche 1 et le bâtiment réacteur de la tranche 2 ;
« b) Le bâtiment combustible de la tranche 1 et le bâtiment combustible de la tranche 2 ;
« c) Le bâtiment périphérique de la tranche 1 et le bâtiment périphérique de la tranche 2 ;
« d) Le bâtiment des auxiliaires nucléaires ;
« 2° L'ilot conventionnel, notamment :
« a) L'installation de découplage et de transit ;
« b) La station de pompage et ses ouvrages de prise d'eau et de rejet ;
« 3° Les bâtiments industriels et tertiaires ;
« 4° Les ouvrages électriques ;
« 5° Les bâtiments et les aires dédiés au stockage et à l'entreposage, notamment :
« a) Les bâtiments d'entreposage des générateurs de vapeurs usés ;
« b) Le bâtiment d'entreposage des boues ;
« 6° Les réservoirs de stockage des effluents avant rejet ;
« 7° Les bâtiments communs.
« II. - Des installations conventionnelles et bâtiments administratifs pourront être conservés à l'état final défini à l'article 5, s'ils sont utiles dans le cadre de la reconversion qui sera retenue pour le site. »