Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation

Version INITIALE

NOR : ECOP2603999D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/ECOP2603999D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/2026-336/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


L'article 1er est ainsi modifié :
1° Au début de la première phrase du premier alinéa, est insérée la référence : « I. - » ;
2° Au premier alinéa, les mots : « sous réserve de satisfaire aux conditions fixées aux articles 2 à 7 ci-après » sont supprimés ;
3° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'exploitant procède aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dans les conditions prévues par les dispositions du présent décret ainsi que par le dossier de démantèlement du 30 novembre 2020 susvisé, complété par les mises à jour du 23 décembre 2021, du 21 juillet 2023 et du 31 janvier 2025.
« III. - Le périmètre de l'installation est délimité sur le plan annexé au présent décret (1). » ;
4° Un nota (1) de bas de page est inséré :
« (1) Ce plan peut être consulté :


« - au siège de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 15, rue Louis-Lejeune, 92120 Montrouge ;
« - à la division territoriale de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR), 14, rue du Bataillon-de-Marche n° 24, 67070 Strasbourg ;
« - à la préfecture du Haut-Rhin, 7, rue Bruat, 68000 Colmar. » ;


5° Le plan annexé au décret est remplacé par le plan annexé au présent décret.