Article 2
L'intitulé du décret est complété par les mots : « et prescrivant à cette société de procéder aux opérations de démantèlement de cette installation nucléaire de base ».
Décret n° 2026-336 du 1er mai 2026 prescrivant à la société Électricité de France de procéder aux opérations de démantèlement de l'installation nucléaire de base n° 75, dénommée « centrale nucléaire de Fessenheim », sur le territoire de la commune de Fessenheim (département du Haut-Rhin) et modifiant le décret du 3 février 1972 autorisant la création de cette installation
NOR : ECOP2603999D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/ECOP2603999D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2026/5/1/2026-336/jo/article_2
Texte n°10