Article 6
L'article 8 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent fichier peut être interconnecté avec le traitement de données à caractère personnel dénommé “Portail d'aptitude à la conduite”. »
Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire
NOR : INTS2600165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/INTS2600165A/jo/article_6
Texte n°2