Article 7
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire
NOR : INTS2600165A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/INTS2600165A/jo/article_7
Texte n°2