Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2600165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/INTS2600165A/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


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