Arrêté du 24 avril 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Portail d'aptitude à la conduite » et modifiant l'arrêté du 29 juin 1992 modifié portant création du système national des permis de conduire

Version INITIALE

NOR : INTS2600165A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/24/INTS2600165A/jo/article_4

Texte n°2

Article 4


Les données mentionnées à l'article 2 sont mises à disposition pendant la durée de la session de l'utilisateur.
Elles sont transmises au système national des permis de conduire et conservées dans les conditions prévues à l'article 3-1 de l'arrêté du 29 juin 1992 susvisé.