Arrêté du 22 avril 2026 fixant la liste des personnes morales de droit privé habilitées à recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire prévue par l'article R. 266-4 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : TRSA2610766A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/TRSA2610766A/jo/article_3

Texte n°8