Article 2
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TRSA2610766A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/22/TRSA2610766A/jo/article_2
Texte n°8
L'habilitation est délivrée pour une durée de 5 ans.
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