Article 11
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la date d'ouverture de l'examen professionnel organisé au titre de l'année 2027.
Arrêté du 14 avril 2026 fixant les modalités d'organisation de l'examen professionnel pour l'accès des ingénieurs de l'industrie et des mines au corps des ingénieurs des mines
NOR : ECOG2608477A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/4/14/ECOG2608477A/jo/article_11
Texte n°11